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Conditions générales de vente (version 01.10.2014)

Le fait d’entrer en relation avec notre société comporte la connaissance et l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente. Toutes autres conditions figurant sur les documents commerciaux de nos clients sont réputées non écrites.


UNIPROPRE représente la marque utilisée par notre société. Les coordonnées juridiques sont disponibles sur chacun des documents commerciaux d’usage (commandes, bons de livraison et factures) édités par nos soins soins ainsi que sur le site de la marque (www.unipropre.fr rubrique Contact).

Acceptation des commandes


Les commandes passées auprès de notre société ne sont réputées valables qu’après acceptation de notre service commercial. Notre société ne se trouvera engagée que par une confirmation écrite signée de notre direction commerciale.

Toute première commande devra être accompagnée d’une demande d’ouverture de compte selon l’imprimé fourni par nos services, d’un relevé d’identité bancaire et sera payable comptant sans escompte.


Prix de vente


Sauf mention contraire, nos prix de vente sont exprimés en euros et hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur le jour de la livraison). Ces tarifs sont susceptibles de modification sans préavis sauf mention contraire signée de notre direction commerciale. Ils s’imposent à nos clients. Même après un devis écrit, nos prix sont susceptibles de modification en vas de variation du cours de matières premières.

Conditions de règlement


Toutes nos factures sont réglables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur notre facture. Tout dépassement d’échéance portera de plein droit intérêts de retard au taux du découvert non autorisé pratiqué par notre établissement bancaire à compter du lendemain de la date d’échéance prévue (Loi de Modernisation de l’Economie 10/2008). De plus, tout retard de paiement non autorisé par notre direction financière entraînera la suspension de toute livraison, l’annulation de tout encours, l’exigibilité immédiate de nos créances sur le client. Après mise en demeure, le client devra, en sus du prix et des intérêts, payer au titre de la clause pénale, une somme équivalente à 15% du montant de la facture avec un minimum de 40€ HT (48,00€ TTC) par facture, même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

Il sera tenu compte, dans la mesure du possible et en fonction de nos critères financiers, des desiderata du client en terme de délai et mode de règlement. En tout état de cause, il est rappelé, ici, que seules les conditions confirmées par écrit et dûment signées de notre direction financière restent applicables.

Nous nous réservons le droit d’imposer un règlement préalable à toute fourniture de produits ou services sans préjudice ni indemnité au profit du client.

La présence d’encours même non échu entraîne le blocage de toute nouvelle livraison tant que le règlement n’est pas parvenu à notre société.

Toute facture dont la marchandise aura été livrée par nos soins ou via un transporteur fera l’objet d’une perception forfaitaire de 2€ HT (2.40€ TTC) correspondant à une participation surcoût transport (écotaxe, surcoût pétrolier, et autres taxes diverses concernant le transport).

Les frais d’impayé seront mis à la charge du client. Le montant de ces frais est égal à la commission perçue par notre banque augmentés de 5€ HT (6,00€ TTC) pour frais de gestion interne. Le montant de ces frais est susceptible d’évolution en fonction du tarif appliqué par notre banque.

La mention éventuelle sur la facture du client d’une cession de créances au profit d’un tiers emporte l’accord de fait du client sauf opposition notifiée par lettre recommandée avec AR adressée au siège de la société membre dans les 8 jours date d'émission de la facture concernée. Tout refus d’une cession entraînera l’exigibilité immédiate des factures concernées.


Conditions de livraison


Sauf mention contraire, toutes nos commandes sont livrées FRANCO DE PORT sous réserve du minimum de commande par point de livraison rappelé sur nos offres. Les enlèvements au dépôt ne sont pas soumis à ce minimum de commande.

Transfert de risque et réception de marchandises


Le transfert de risque de la marchandise vendue intervient au moment où elle est déposée sur le sol de la zone de déchargement du client et ce, même dans l’hypothèse ou la vente de la dite marchandise serait conclue avec réserve de propriété en application des dispositions de la loi du 12.05.1980.

Tout vice apparent doit être signalé au transporteur et mentionné sur notre bon de transport pour être recevable. Toute autre réserve devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal de 48 heures suivant la date de livraison. En tout cas, la marchandise en cause devra être conservée jusqu’à la visite d’un représentant de notre société chargé de l’examiner. En cas d’utilisation de la marchandise, celle ci sera alors due par le client sans autre recours possible.


Réserve de propriété


En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, nos marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété stipulée sur le bon de livraison.

Attribution de juridiction


En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. A défaut, ces contestations seront soumises aux seuls tribunaux du siège de notre société. Seuls ces tribunaux seront compétents, même en cas de pluralité de demandeur. Nos traites ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles


Nos membres sont amenés à collecter des informations personnelles (notamment adresse courriel, numéro(s) de téléphone et/ou de télécopie) en vue de la bonne gestion des relations avec nos clients. Ces informations ne sont jamais portées à la connaissance de tiers, ne font pas l’objet de cession et ne sont pas confiés à des tiers externes en vue de leur traitement. Nous n’adressons pas de courriel non sollicité. La fourniture d’une adresse courriel entraîne l’inscription gratuite à notre lettre d’information gratuite de mise à jour du site ; le client reste libre à tout moment de suspendre l’envoi de cette lettre d’information en se connectant sur le site au sein de la rubrique concernée ou en indiquant son choix par écrit auprès de la société gestionnaire de son dossier.


Si vous souhaitez télécharger nos conditions générales de vente en fichier PDF, cliquez ici.